Les honoraires
1. L’aide juridique
Le Cabinet Majus traite les différents dossiers sous le couvert de l’aide juridique.
Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies par le justiciable.
Attention : les seuils d'accès à l'aide juridique varient chaque année ; pour plus de renseignements, cliquez ici.
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2016, le législateur a réformé l’Aide juridique en imposant notamment la prise en considération des moyens d’existence et mais également en imposant un « ticket modérateur » d’un montant de 20 € pour la désignation de l'avocat, et de 30 € pour l'introduction d'une procédure et ce par instance (ainsi, en cas d'appel, les 30 € seront à nouveau dus).
En sus de ces contributions forfaitaires, une provision de 25 euros à 125 euros peut être octroyée à l’avocat désigné en fonction des ressources du justiciable.
Afin de vérifier si les conditions de l’aide juridique sont remplies, il est demandé de se munir pour le premier rendez-vous des documents suivants :
- Une composition de ménage récente ;
- Un justificatif des revenus de chaque adulte figurant sur ladite composition de ménage. En l’absence de revenus, une déclaration sur l’honneur datée et signée desdits adultes ;
- Pour les enfants majeurs et toujours scolarisés, une attestation de fréquentation scolaire.
2. Les honoraires
A défaut de rentrer dans les conditions de l’aide juridique ou de production des documents cités ci-avant dans les délais utiles, il sera établi un état de frais et honoraires.
Ces derniers constituent la rétribution des services fournis par l’avocat.
L’attention est attirée sur ce que lesdits honoraires peuvent le cas échéant être pris en charge par une assurance (protection juridique).
Il est conseillé de vérifier cette possibilité auprès de votre assureur et ce avant le premier rendez-vous de manière à informer l’avocat.
De quoi se composent les honoraires ?
L’état de frais et honoraires du Cabinet Majus se détaille en 3 parties :
a. Les frais
Ils constituent la gestion administrative du dossier.
Ces derniers sont à titre d’exemple : les frais d’ouverture et d’archivage, les frais de dactylographie, la correspondance, les copies, les déplacements, etc.
Ils sont pleinement détaillés dans la convention d’honoraires signée au début du dossier.
b. Les débours
Il s’agit d’avances faites à des tiers et nécessaires pour les besoins du dossier (droit de greffe, copie de jugements, commande de documents administratifs, etc).
c. Les honoraires
Les honoraires peuvent être comptabilisés comme suit :
- Le tarif horaire : L’avocat établira le listing détaillé des heures passées à traiter le dossier, lesquels seront facturées à l’unité. Il est important de rappeler qu’une majoration du tarif horaire peut intervenir dans le cadre de prestations urgentes.
- Le forfait : Un tarif forfaitaire peut être proposé selon le type de litige. Les éléments à prendre en considération sont les enjeux, la simplicité du dossier.
- La valeur du litige : Les honoraires représentent un pourcentage de la dite valeur.
Depuis le 1er janvier 2014, les états de frais et honoraires des avocats sont majorés de 21 % de TVA.
A titre d’information, l’avocat fournira toutes les explications sur l’indemnité de procédure lors du premier rendez-vous ou sur simple demande.
